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Sénégal, Cour suprême, 09 février 2000, 31
Sénégal · Adoption : 9 février 2000
RésuméArrêt n° nan mm 31 du 9/2/2000 Social Ac B 0 Contre Le Directeur de la SONAGRAINES 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: DU 9 Février 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI NEUF FEVRIER DEUX…
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