Base juridique africaine
Décision de justice · n° 31

Sénégal, Cour suprême, 10 septembre 2020, 31

Sénégal · Adoption : 10 septembre 2020

ARRÊT N° 31 DU 10 SEPTEMBRE 2020 C Aa ET Y AH (Z AI Ab, AG X, OUSSEYNOU GAYE ET OUSMANE YADE) c/ MINISTÈRE PUBLIC, B Aa, PAPE ABBEY ET BOUBACAR YADE (MAÎTRE CHEIKHOU KEÏTA) DÉLÉGATION JUDICIARE – EMPREINTES DIGITALES – AUTHENTICITÉ – VÉRIFICATION – MISSION – OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE – POUVOIR – JUGE D’INSTRUCTION PRÉVENU – FAUSSE QUALITÉ – FAUX DOCUMENTS – ADMINISTRATION – IMMEUBLE – MUTATION – ESCROQUERIE A légalement justifie sa décision une cour d’Appel qui a retenu que dans…

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