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Sénégal, Cour suprême, 11 août 2011, 31
Sénégal · Adoption : 11 août 2011
ARRET N°31 du 11/8/11 J/134/RG/11 J/135/RG/11 6/5/11 J/154/RG/11 J/155/RG/11 10/6/11 ------- -Oumar GUEYE et autres (Me Ibrahima MBODJ) -Jean Paul DIAS et autres (Mes B, NDIONE & PADONOU) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha NDIAYE, Mouhamadou NGOM, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachirou SEYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP…
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