Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2020, 31

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 31 DU 13 MAI 2020 Z AH BISCUITERIE WEHBE DEVENUE GROUPE WEHBE CONTRAT DE TRAVAIL-— RUPTURE - LICENCIEMENT DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — DÉCISION DU MINISTRE CONFIRMANT L’AUTORISATION DU LICENCIEMENT ACCORDÉE PAR L’INSPECTEUR DU TRAVAIL —- RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR —- ANNULATION — EFFETS À L’ÉGARD DE TOUS —- MAINTIEN DES RELATIONS DE TRA- VAIL — REFUS D’INTÉGRER LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — LICENCIEMENT —- NON Selon l’article L 216 du code du…