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Sénégal, Cour suprême, 14 août 2013, 31
Sénégal · Adoption : 14 août 2013
ARRET N°31 14/08/2013 Social -------------- Ibrahima SY Contre C.A.A. FULMEN AFFAIRE: J/47/RG/13 RAPPORTEUR : Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 14/ 08 /2013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Souleymane KANE, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Macodou NDIAYE, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL --------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE…
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