Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 août 2013, 31
Sénégal · Adoption : 14 août 2013
RésuméARRET N°31 14/08/2013 Social -------------- Ibrahima SY Contre C.A.A. FULMEN AFFAIRE: J/47/RG/13 RAPPORTEUR : Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 14/ 08 /2013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Souleymane KANE, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Macodou NDIAYE, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL --------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter