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Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 1998, 31
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
du 14 Janvier 1998 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGAL SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIÈRE ENTRE M. X A, chauffeur demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile .chèz M. Aa C, manda- taire syndical, C.D.S.A, Cité SOTIBA, Piêce n°102,Piki- RAPPORTEUR : ne Khourourar, Dakar ; e MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: M. Ac B, demeurant aux Parcelles MATIERE Vu £a déclaration de pourvoi présentée par M. Aa C, mandataire syndical, agissant au nom et pour Le…
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