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Sénégal, Cour suprême, 17 avril 2013, 31
Sénégal · Adoption : 17 avril 2013
ARRET N°31 Du 17 avril 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 276/ RG/ 12 Héritiers feue Aa A Contre Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 17 avril 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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