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Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 1996, 31
Sénégal · Adoption : 17 janvier 1996
MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapport Ibrahima GUEYE, Conseiller î : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL SA AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE..…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix sept A l'audience janvier mil neuf cent quatre vingt seize ; : ENTRE La Prévoyance Assurance S.A ayant son siège social Immeuble Ad Aa 5. Avenue Ac Af à…
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