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Décision de justice · n° 31

Sénégal, Cour suprême, 18 février 2016, 31

Sénégal · Adoption : 18 février 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
31
Date d'adoption
18 février 2016
Date de publication
18 février 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ab Af Y, né le … … …, fils de Momath et d’Ae AG, comptable, demeurant aux Parcelles assainies, Ac, sans autres précisions mais faisant élection de domicile en l’étude de ses conseils Maîtres Gorgui GUEYE, Bassirou SAKHO et Alioune CISSE, avocats à la cour, 92, avenue Aa Ai, Ac ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère…

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