Base juridique africaine
Décision de justice · n° 31

Sénégal, Cour suprême, 18 février 2016, 31

Sénégal · Adoption : 18 février 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ab Af Y, né le … … …, fils de Momath et d’Ae AG, comptable, demeurant aux Parcelles assainies, Ac, sans autres précisions mais faisant élection de domicile en l’étude de ses conseils Maîtres Gorgui GUEYE, Bassirou SAKHO et Alioune CISSE, avocats à la cour, 92, avenue Aa Ai, Ac ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère…

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