Base juridique africaine
Décision de justice · n° 31

Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2016, 31

Sénégal · Adoption : 18 mai 2016

ARRÊT N°31 Du 18 mai 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/394/ RG/ 15 Ae X Contre Les Héritiers de feu Alioune DIOP RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE: 18 mai 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi -------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME…

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