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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2001, 31
Sénégal · Adoption : 19 juin 2001
Arrêt n° 31 du 19-06-2001 Aa X 0 Contre PGCA - Ab B 0 RAPPORTEUR: Kaïré FALL MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 19 juin 2001 PRESEN:S: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Boubacar Albert GAYE et Kaïré Sow FALL Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX NEUF JUIN DEUX MILLE ENTRE : Aa X née en 1949…
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