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Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1998, 31
Sénégal · Adoption : 19 mai 1998
DU 19 MAI 1998 DEMANDEURS 1° M.P Mineille NDTAYE, Président de Me Ndèye Macoura CIS - RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : du 19 MAT 1998 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE PENALE DIX NEUF MAT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE / Le Ministène Public ; 2° La SO.DE.FI.TEX {( Société de Développement des Fibnes Textiles ) prise en da personne de mon directeur faisant ! | élection de domicile en l'étude de Maître Sadel NODTAYE, Avocat à la…
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