Base juridique africaine
Décision de justice · n° 31

Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1993, 31

Sénégal · Adoption : 20 avril 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
31
Date d'adoption
20 avril 1993
Date de publication
20 avril 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° -31. Du 20 Avril REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ministère public El Had ji ALY GUEYE.C/ LA COUR DE CASSATION Ae Af mr La première CHAMBRE statuant en matière pénale Madame et Messieurs —_—_— Mireille NDIAYE, Président de Chambÿe A l'audience pblique.et.ordinaire du nardi vin gt avr 1 1 f t tre vingt treize ; Bassirou DIAKHATE, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE EL Aa Ah A faisant élection de domicile en l'étude de Haîtres LO et…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices