Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2022, 31
Sénégal · Adoption : 20 avril 2022
RésuméARRET N° 31 Du 20 avril 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/209/RG/21 Aa A (Me El H. Malick DIOUF) C/ La SGBS devenue SGSN SA Rapporteur Mamadou DIAKHATE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 20 avril 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou DIAKHATE Mamadou Lamine DIEDHIOU GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME -----------------…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter