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Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 31
Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993
ARRET n° 31 AFFAIRE N°24.8/RG/.92- DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MO DOSSEH MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE TL.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ’ vu ENTRE Le Cab t Fonc r et Immobilier dit "CFI", dont le siège social est à à Dakar, 11, Rue Vincens angle Avenue Faidherbe à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane,…
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