Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2016, 31
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2016
RésuméArrêt n° 31 Du 20 juillet 2016 Social Affaire n°J/117/RG/16 16/3/16 - Loterie Nationale Sénégalaise, dite LONASE (Mes Ciré Clédor LY, Souleymane DIAGNE) CONTRE Aa C et 41 autres (Me Guédel NDIAYE & ass) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY AUDIENCE 20 juillet 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter