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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2016, 31
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2016
Arrêt n° 31 Du 20 juillet 2016 Social Affaire n°J/117/RG/16 16/3/16 - Loterie Nationale Sénégalaise, dite LONASE (Mes Ciré Clédor LY, Souleymane DIAGNE) CONTRE Aa C et 41 autres (Me Guédel NDIAYE & ass) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY AUDIENCE 20 juillet 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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