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Sénégal, Cour suprême, 22 mai 1996, 31
Sénégal · Adoption : 22 mai 1996
du 22 Mi 1996 DEMANDEUR : 2)- Mriéme Gnagna Sow SAO Renée BARO, Président de Chanbre, Prés jdent : le Abdou Razakh Dabo , Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme secnrocss CHAMBRE PEER Statuant en ENTRE la Sté Sénégalaise d'Entretien et de Ah dite S.S.E.N. - A.V.S. demeurant à Dakar, 21, rue de Thann , mais ayant élu domicile en l'étude de Æ Daouda Ba , Avocat à la Cour, rue du Dr Théze,…
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