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Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2017, 31
Sénégal · Adoption : 22 mars 2017
ARRÊT N°31 DU 22 MARS 2017 B C A c/ L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DÉNOMMÉE « MEDICOS DEL MUNDO » CONTRAT DE TRAVAIL – FORMATION – ENGAGEMENT à L’ESSAI –CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT – INFORMATION PAR éCRIT ET ACCORD DU TRAVAILLEUR Selon les articles 10 du décret n° 63-00118 /MFPT/DTSSDU 19 février 1963 fixant les formes et modalités d’établissement du contrat et de l’engagement à l’essai et 11 alinéa 3 de la convention collective nationale interprofessionnelle, l’employeur qui souhaite…
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