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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2023, 31
Sénégal · Adoption : 23 août 2023
ARRÊT N°31 DU 23 AOUT 2023 Ab B (Me Samba AMETTI) C/ Société Nouvelle Parfumerie Gandour SA (Me Boubacar KOÏTA & Associés) LICENDIEMENT- LICENCIEMENT POUR PERTE DE CONFIANCE-APPLICATIONS DIVERSES- DECOUVERTE D’UN PRODUIT SUBTILISE DANS LE PLACARD D’UN TRAVAILLEUR APPEL- APPEL SOCIAL-EFFET DEVOLUTIF-ETENDU-OBLIGATION POUR LES JUGES DE STATUER AU VU DES PIECES DU DOSSIER EN FAIT ET EN DROIT DANS LES LIMITES DES APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT-EFFETS EXCLUSION DE L’ARTICLE 280BIS DU CODE DE…
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