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Sénégal, Cour suprême, 24 février 1999, 31
Sénégal · Adoption : 24 février 1999
Résumépu Arrêt n° 31 du 24 février 1999 Social 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 24 février 1999 PRESE Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’Audience Publique Ordinaire du Mercredi Vingt Quatre février Mil Nef Cent Quatre Vingt Dix Neuf ENTRE :…
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