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Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 31
Sénégal · Adoption : 26 février 1997
DU 26 FEVRIER 1997 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ae C B LA COUR DE CASSATION PRES Renée BARO Président de chambre, Président Lee ns ; TROISIEME..... CHAMBRE .…STATUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION VINGT SIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE Monsieur Ae C B (héritier de feue Ac C B, pro- priétaire du Bar " chez vous") demeurant en RAPPORTEUR : France, 164, rue du Professeur BEAUREISAYE Mne.Renée.. BARO. 68009 mais ayant élu…
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