Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 juin 2019, 31
Sénégal · Adoption : 26 juin 2019
RésuméARRÊT N°31 Du 26 juin 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/229/RG/18 Du 18/06/18 El Ab Ae B Contre Ac A PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY Kor SENE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 26 juin 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter