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Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2015, 31
Sénégal · Adoption : 26 mars 2015
ARRET N°31 du 26/3/15 J/454/RG/14 31/10/14 J/455/RG/14 31/10/14 Sursis Administrative ------ - Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal ( PDMAS ) (Son Directeur) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -ARMP (Son Directeur) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodji GREFFIER : Cheikh…
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