Sénégal, Cour suprême, 27 août 2020, 31

Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 31 DU 27 AOÛT 2020 - DOCTEUR Aa C - MAIRE DE LA COMMUNE DE DAKAR PLATEAU - ÉTAT DU SÉNÉGAL - SOCIÉTÉ SMARTH HOTEL SÉNÉGAL SAU POLICE ADMINISTRATIVE — BÂTIMENT MENAÇANT RUINE — ÉVACUA- TION — JUSTIFICATION — PÉRIL GRAVE ET IMMINENT — NON — PREUVE — PROCÈS-VERBAL ÉTABLI DIX MOIS PLUS TÔT Ne justifie pas l'existence d’une situation d'urgence caractérisée par un risque de péril grave et imminent, le maire d’une commune qui a déclaré un immeuble en…