Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2007, 31

RésuméARRET N° 31 du 27/06/07 Social La Société TECSEN INTERNATIONAL Contre Daouda BA RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ab C AUDIENCE : du 27 juin 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…