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Décision de justice · n° 31

Sénégal, Cour suprême, 28 février 2001, 31

Sénégal · Adoption : 28 février 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
31
Date d'adoption
28 février 2001
Date de publication
28 février 2001
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 31 du 28/2/2001 Social Société C B 0 Contre Ab A et 25 autres 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 28 février 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE UN ENTRE : LA…

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