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Sénégal, Cour suprême, 29 mai 2013, 31
Sénégal · Adoption : 29 mai 2013
ARRET N°31 du 29/5/13 J/363/RG/12 26/12/12 Administrative ------- -Société Import- Export de Pièces Automobiles dite « A » (Me Mounir Ballal) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL: Ndiaga Yade GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 29 mai 2013 MATIERE : Administrative RECOURS :…
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