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Sénégal, Cour suprême, 29 mars 2007, 31/07
Sénégal · Adoption : 29 mars 2007
N° 31/07 DEMANDEUR : Société MADS SARL (Mes KANE & TOURE) DEFENDEURS: Etat du Sénégal PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président de Section, Président ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Aminata FALL CISSE, Conseiller référendaire ; Monsieur Ab Aa Ac A, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO Greffier en Chef ; RAPPORTEUR : AUDIENCE : du 29 mars 2007 LECTURE : du 29 mars 2007 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL…
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