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Sénégal, Cour de cassation, 09 février 2000, 31/2000
Sénégal · Adoption : 9 février 2000
ARRET N° 31 du 9 février 2000 Aa B c/ Le Directeur de la SONAGRAINES RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 9 février 2000 CONSEILLERS Awa SOW CABA, Et Meïssa DIOUF AVOCATS SENE et A, René Louis LOPY GREFFIER Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi;…
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