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Sénégal, Cour de cassation, 27 février 2002, 31/2002
Sénégal · Adoption : 27 février 2002
Arrêt N° 31 H.D. Du 27 février 2002 Aa A C/ M. Adib KFOURI RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC / Mohamed SONKO AUDIENCE: 27 février 2002 PRESIDENT: Ac B CONSEILLERS: Babacar KEBE Et Papa Makha NDIAYE MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, sans qu'il y ait lieu de…
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