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Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 2003, 31/2003
Sénégal · Adoption : 12 mars 2003
HD Arrêt n° 31 du 12 mars 2003 Aa C C/ La Société ORYX-SENEGAL Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 12 mars 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation…
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