Base juridique africaine
Décision de justice · n° 312003

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 2003, 31/2003

Sénégal · Adoption : 16 avril 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
312003
Date d'adoption
16 avril 2003
Date de publication
16 avril 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméArrêt N° 31 du16 avril 2003 Ac A c/ Ab B - Ad Z - Tidiane TALL Rapporteur: Papa Makha NDIAYE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 16 avril 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Awa Sow CABA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Maître Sadel NDIAYE en ses observations orales ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices