Base juridique africaine
Décision de justice · n° 312003

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 2003, 31/2003

Sénégal · Adoption : 16 avril 2003

Arrêt N° 31 du16 avril 2003 Ac A c/ Ab B - Ad Z - Tidiane TALL Rapporteur: Papa Makha NDIAYE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 16 avril 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Awa Sow CABA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Maître Sadel NDIAYE en ses observations orales ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…

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