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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1992, 313/RG/89
Sénégal · Adoption : 29 avril 1992
AFFAIRE 313/RG/89 = N° -37--pu-29--AVRIH 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Aa X DÉFENDEURS: 1 SOTRAC Abdoul Aziz BA, Conseiller, Président Nicole DTA, Conseiller ;… RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR SUPREME A l’audience PUBLIQUE..DU.MERCREDI.VIENGT...NEUF AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ENTRE : Le sieur B X, Electricien demegü@rant à à Ab Ag Af C A commer- çcant, ayant élu domicile en…
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