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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1992, 317/RG/91
Sénégal · Adoption : 29 avril 1992
AFFAIRE 317/RG/91 N° …38.DU.29. AVR 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : M.S.A.T AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : C.A.NDIAYE - . B Abdoul A BA, Conseil Nicole DIA, Conseiller Mireille NDTAYE, Avocat Général Ousmane SARR, Greffier. RAPPORTEUR : Abdoul Aziz BA MINISTERE PUBLIC : M.me Mireille NDTAYE AUDIENCE : LECTURE : du 22 AVRIL 1992 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A l’audience PUBLIQUE-DU--MERCREDE--VINGT..NEUF. AVRIL MEL NEUF CENT QUATRE VIEINGT DOUZE sens ENTRE . : Les…
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