Sénégal, Cour suprême, 15 janvier 2009, 31-CS

ARRET ee N°31 - CS du 15/01/09 Social Aa A Contre Moustapha ISSA RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE : Du 15 janvier 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Jean Louis TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF ;…