Arrêt n° 32 du 25 août 2009 (Mamadou SECK c/ État du Sénégal )

RésuméArrêt n° 32 du 25 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE : Considérant que, dans son mémoire en défense, l’Agent judiciaire de l’État conclut à l’irrecevabilité du recours de Mamadou Seck pour nullité de la signification servie au Ministre chargé de la Fonction publique ; Considérant que, certes, aux termes de l’article 39 du code de procédure civile, l’État est assigné en la personne de l’Agent judiciaire de l’État ; Que, cependant, bien…