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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2005, 32
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2005
Ac B C/ SGBS POURVOI ; MOYEN ; MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DE CONSTATATIONS DE FAIT. EXPERTISE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; PREUVE ; FORCE PROBANTE ET VALEUR ; APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Le grief de contradiction de motif n'est recevable que si la contradiction alléguée porte sur des constatations de fait. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la force probante du rapport d'expertise. Chambre civile et…
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