Sénégal, Cour de cassation, 06 septembre 1994, 32

Résumé1°) PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DAKAR 2°) DAME AJ Aq Av C 3°) LES HERITIERS BABACAR SEYE C/ AMADOU As AH ET AUTRES 1°) ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - POURVOI EN CASSATION SIGNE PAR UN AVOCAT GENERAL - POURVOI RECEVABLE. 2°) POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - OBLIGATION DE PRODUIRE UNE REQUETE INDIQUANT LES NOMS ET DOMICILE DES PARTIES - ABSENCE - DECHEANCE (ARTICLES 46 ET 14 LOI ORGANIQUE). 3°) JUGE D'INSTRUCTION - ORDONNANCE DE NON LIEU PARTIEL - APPEL DU MINISTERE PUBLIC -…