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Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 32
Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998
RésuméC.S.P. TAI BA C/ Port Autonome de Aa B - RESPONSABILITE - FAUTE PREPOSE NON RECHERCHEE - QUALITE COMMETTANT NON PRECISEE - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION Chambre civile et commerciale Arrêt N°32 du 7 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le moyen unique pris de la violation de la loi par…
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