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Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 2004, 32
Sénégal · Adoption : 7 janvier 2004
Ac Aa C/ SCADOA POURVOI EN MATIERECIVILE ET COMMERCIALE; TRANSPORT IViARITIME ; RESPONSABILITE; CAUSES EXONÉRATOIRES DE L'ARTICLE 320 ALINEA 2 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE; PREUVE; APPRECIATIONS SOUVERAINES DU JUGE DU FOND. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un affréteur, a souverainement apprécié le rapport d'expertise et le livret de bord du commandant du navire pour en déduire l'applicabilité des dispositions de l'article 320 alinéa 2…
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