Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 32

Sénégal · Adoption : 10 mars 2004

Ab X C/ La SOTEXKA POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION. DE MOT.IFS ; NON ; LA COUR D'APPEL A PU ENONCER, SANS SE CONTREDIRE QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE GIBO ET LA SOTEXKA SE SONT POURSUIVIES PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE (LICENCIEMENT DE CELUI-CI EST LEGITIME PAR LE CAS DE FORCE MAJEURE QUE CONSTITUENT LES DIFFICULTES ·ECONOMIQUES DE CELLE-LA. SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS TIRES D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSECUTIVE DE LA…

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