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Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 1997, 32
Sénégal · Adoption : 12 mars 1997
RésuméFALL Aa C/ Ets A et Prom RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION DU CONTRATEMPOR-TANT REDUCTION DE CERTAINS AVANTAGES - ARTICLE 12 CONVENTION COL-LECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE. CONDITIONS D'APPLICATION - CASSATION- Chambre sociale ARRET N° 32 DU 12 MARS 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 178 du 30 avril 1991 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a infirmé le jugement entrepris, déclaré…
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