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Décision de justice · n° 32

Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 32

Sénégal · Adoption : 13 avril 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
32
Date d'adoption
13 avril 1994
Date de publication
13 avril 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméC A C/ SOCIETE BATA MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - MOYENS TIRES DE L'INSUFFISANCE ET DE LA DENATURATION DES FAITS SANS INFLUENCE SUR LA DECISION - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 32 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander l'annulation de l'arrêt n° 80 en date du 20 février 1990 par lequel la Cour d'Appel a débouté C A de ses demandes de paiement de rappels de salaires, de prime d'ancienneté, de congé,…

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