Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 février 1995, 32
Sénégal · Adoption : 15 février 1995
B Ab; autres C/ AMERGER CASAMANCE DEFFAUT DE REPONSE A CONCLUSION - NECESSITE DE CONCLUSION PRODUITES OU VISEES DANS LA REQUETTE DE POURVOI - Chambre civile et commerciale ARRET N° 32 DU 15 février 1995 LA COUR , Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU selon les énonciations de la décision déférée que, par arrêt du 18 Juin 1986, la Chambre Sociale a confirmé le jugement condamnant la Société AMERGER à payer…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter