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Décision de justice · n° 32

Sénégal, Cour de cassation, 15 février 1995, 32

Sénégal · Adoption : 15 février 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
32
Date d'adoption
15 février 1995
Date de publication
15 février 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméB Ab; autres C/ AMERGER CASAMANCE DEFFAUT DE REPONSE A CONCLUSION - NECESSITE DE CONCLUSION PRODUITES OU VISEES DANS LA REQUETTE DE POURVOI - Chambre civile et commerciale ARRET N° 32 DU 15 février 1995 LA COUR , Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU selon les énonciations de la décision déférée que, par arrêt du 18 Juin 1986, la Chambre Sociale a confirmé le jugement condamnant la Société AMERGER à payer…

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