Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32

Sénégal, Cour de cassation, 22 mai 1996, 32

Sénégal · Adoption : 22 mai 1996

BA Mady C/ SENELEC 1) PERTE DE CONFIANCE; NE CONSTITUE PAS UNE SUBTITUTION DE MOTIFS LA PERTE DE CONFIANCE FONDEE SUR DES FAITS DETERMINES ET QUI FIGURE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT NOTIFIEE AU TRAVAILLEUR. 2) CLASSEMENT DU TRAVAILLEUR - VIOLE LA LOI L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 40 ALINEA 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE. LA DEMANDE DE CLASSEMENT DE SON EMPLOI DANS LA HIERARCHIE PROFESSIONNELLE D'UN TRAVAILLEUR AU MOTIF QUE LA…

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