Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1999, 32

C.S.A.R. C/ M. Ab Aa B VIOLATION DU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITÉ DU LITIGE NON EXAMINÉ; VIOLATION DE L'ARTICLE 211 DU CODE DU TRAVAIL - (OUI) ; TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; TOUS LES CHEFS DE DEMANDE SOUMIS AU JUGE DOIVENT ÊTRE NÉCESSAIREMENT MENTIONNÉS SUR LE PROCÈS-VERBAL DE NON-CONCILIATION; VIOLATION DES ARTICLES 213 ET 214 DU CODE DU TRAVAIL NON EXAMINÉE; DÉNATURATIONS DES FAITS NON EXAMINÉE; DÉFAUT DE BASE LÉGALE NON ! EXAMINÉ; INSUFFISANCE DE MOTIFS…