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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 32
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
32 Ne 3/RG/93 leasren AFFAIRE N° Ac X et autres c/ B C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMRe..NicoleDIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller . > Ad Ab, Auditeur, réprésentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ,-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCTALE, ENTRE Le sieur Ac X et 14 autres demeurant tous à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour 5…
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