Sénégal, Cour suprême, 01 mars 2017, 32

ARRÊT N° 32 DU 1er MARS 2017 A B c/ CET AUTRES Successions – partage judiciaire – modalités – attribution préférentielle – office du juge – obligation de statuer compte tenu des intérêts en présence Selon l’article 476 du code de la famille, nonobstant l’opposition d’un ou de plusieurs de ses copartageants, le conjoint survivant ou tout autre héritier peut demander l’attribution, par voie de partage, de l’immeuble ou partie de l’immeuble servant effectivement d’habitation au conjoint ou à…