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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1999, 32
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
RésuméPE Arrêt n° 32 du 2/2/1999 Pénal Ab Ae A 0 Contre Ad C - M.P 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTFRE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 2 février 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre , Président Mamadou Badio CAMARA:Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE Evo DU SENEG AL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE…
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