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Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 1994, 32
Sénégal · Adoption : 2 janvier 1994
AFFAIRE N° 10/RG/91 N° oran rrracenes DEMANDEUR : Ad A Samba KH RAPPORTEUR : Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : du …2.JANVIER 1994 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR IER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL YE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LE LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE Le sieur Ad C demeurant à Pikine Parcelle N° 622 mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Madické NIANG,…
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